Conformément à l'article 13 du règlement (UE) n° 2016/679 (ci-après dénommé le «RGPD»), Itabus S.p.A., société à associé unique soumise à la direction et à la coordination d’Italo – Nuovo Trasporto Viaggiatori S.p.A. (ci-après également dénommée la «Société» ou «Itabus») vous informe que les données à caractère personnel relatives à votre entreprise (ci-après le «Revendeur») et aux personnes physiques agissant pour son compte (ci-après les «Données»), recueillies auprès du Revendeur, seront traitées conformément aux dispositions du RGPD et à la politique de confidentialité ci-dessous.
Il va de soi qu'il incombe au Revendeur d'informer les personnes physiques agissant pour son compte du traitement des données à caractère personnel visé dans la présente déclaration et de leur demander, le cas échéant, leur consentement.
- Catégories de données à caractère personnel traitées
Itabus traitera les catégories de données suivantes :
a) Des données d'identification telles que, à titre d'exemple, le prénom et le nom ;
b) Coordonnées telles que, à titre d'exemple, le numéro de téléphone et l'adresse e-mail.
2. Finalités et base juridique du traitement.
Les données seront traitées :
a) afin d’évaluer l’aptitude technique, économique et financière du Revendeur et de vérifier qu’il remplit les conditions requises, dans le cadre de la procédure de qualification, en vue de son inscription dans les bases de données du Responsable du traitement ou de la mise à jour de celles-ci ;
b) afin de respecter les obligations légales auxquelles le responsable du traitement est soumis ;
c) pour l'exécution des contrats auxquels le revendeur est partie ou pour la mise en œuvre de mesures précontractuelles prises à la demande de celui-ci ;
d) pour faire valoir, exercer ou défendre un droit devant les tribunaux.
Le traitement des données aux fins visées aux points a) et d) ne nécessite pas le consentement du Revendeur, car il est nécessaire à la poursuite de l'intérêt légitime du Responsable du traitement, conformément à l'article 6, paragraphe 1, point f), du RGPD. Le traitement des données aux fins visées au point b) ne nécessite pas le consentement du Revendeur, car il est nécessaire pour permettre au Responsable du traitement de se conformer aux obligations légales auxquelles il est soumis, conformément à l'article 6, paragraphe 1, point c) du RGPD. Le traitement des données aux fins visées au point c) ne nécessite pas le consentement du Revendeur, car ce traitement est nécessaire à l'exécution des contrats auxquels le Revendeur est partie ou à la mise en œuvre de mesures précontractuelles prises à la demande de celui-ci, conformément à l'article 6, paragraphe 1, point b) du RGPD.
3. Communication des données et conséquences en cas de non-communication
La communication des données aux fins visées aux points b) et c) constitue, respectivement, une obligation légale et contractuelle. La communication des données aux fins visées aux points a) et d), en revanche, est facultative mais nécessaire à la poursuite des intérêts légitimes du Responsable du traitement indiqués ci-dessus. Dans tous ces cas, le défaut de communication des données rendra impossible pour le Responsable du traitement d'établir des relations commerciales avec le Revendeur.
4. Destinataires ou catégories de destinataires
Les données pourront être mises à disposition, portées à la connaissance ou communiquées aux personnes suivantes, qui seront désignées par le responsable du traitement, selon le cas, en tant que sous-traitants ou personnes chargées du traitement :
- les sociétés du groupe auquel appartient le Responsable du traitement (sociétés mères, filiales, sociétés liées), les salariés et/ou collaborateurs, à quelque titre que ce soit, du Responsable du traitement et/ou des sociétés du groupe auquel appartient le Responsable du traitement ;
- des entités publiques ou privées, personnes physiques ou morales, auxquelles le Responsable du traitement fait appel pour mener à bien les activités nécessaires à la réalisation de la finalité susmentionnée, ou auxquelles le Responsable du traitement est tenu de communiquer les données en vertu d'obligations légales ou contractuelles.
Dans tous les cas, les données ne seront pas divulguées.
5. Modalités du traitement
Le traitement des données sera effectué à l'aide d'outils papier, électroniques et/ou télématiques adaptés, selon des modalités strictement liées aux finalités susmentionnées et, dans tous les cas, de manière à garantir la sécurité et la confidentialité des données.
6. Transferts de données vers des pays tiers
Vos données à caractère personnel pourront, le cas échéant, être communiquées et/ou transférées à l'étranger, conformément aux dispositions de la législation en vigueur, y compris vers des pays n'appartenant pas à l'Union européenne.
Dans tous ces cas, le transfert est effectué sur la base d'une décision d'adéquation de la Commission (article 45 du RGPD) ou conformément aux clauses types de protection des données ou à d'autres garanties appropriées au sens des articles 46 ou 49 du RGPD.
7. Durée de conservation
Vos données à caractère personnel ne seront traitées que pendant la durée nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles sont traitées.
En particulier, les données traitées à des fins liées au respect des obligations légales et des obligations contractuelles et/ou précontractuelles visées aux points b) et c) du paragraphe 2 « Finalités et base juridique du traitement » de la présente note d'information seront conservées pendant une durée de 10 ans, sauf si une conservation plus longue s'avère nécessaire pour permettre à Itabus de défendre ses droits.
8. Droits de la personne concernée
Nous vous informons que vous pouvez à tout moment exercer les droits relatifs à vos données, dans les limites et selon les conditions prévues aux articles 7 et 15 à 22 du RGPD.
Pour exercer les droits décrits ci-dessous, veuillez contacter le responsable du traitement des données à l'adresse e-mail privacy@itabus.it ; une réponse appropriée vous sera fournie sans délai et, dans tous les cas, dans un délai d'un mois à compter de la réception de votre demande.
Plus précisément, en tant que personne concernée, vous avez le droit de :
- obtenir la confirmation qu'un traitement de données à caractère personnel vous concernant est ou non en cours ;
- lorsqu'un traitement est en cours, d'accéder aux données à caractère personnel et aux informations relatives au traitement, ainsi que de demander une copie des données à caractère personnel ;
- obtenir la rectification des données à caractère personnel inexactes et le complément des données à caractère personnel incomplètes ;
- obtenir, si l'une des conditions prévues à l'article 17 du RGPD est remplie, l'effacement des données à caractère personnel vous concernant ;
- obtenir, dans les cas prévus à l'article 18 du RGPD, la limitation du traitement ;
- recevoir les données à caractère personnel vous concernant dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, et demander leur transmission à un autre responsable du traitement, si cela est techniquement possible ;
- de vous opposer à tout moment au traitement de vos données à caractère personnel effectué dans le cadre de la poursuite d'un intérêt légitime du responsable du traitement ;
- retirer à tout moment le consentement éventuellement donné ;
- déposer une réclamation auprès de l'Autorité de protection des données, si vous estimez que vos droits en vertu du RGPD ont été violés, selon les modalités indiquées sur le site Internet de l'Autorité de protection des données, accessible à l'adresse www.garanteprivacy.it.
9. Responsable du traitement, sous-traitants et délégué à la protection des données
Le responsable du traitement des données à caractère personnel est Itabus S.p.A., société à associé unique soumise à la direction et à la coordination d'Italo – Nuovo Trasporto Viaggiatori S.p.A., en la personne de sonreprésentant légalen exercice, dont le siège social est situé à Rome, Via Casilina, n° 1.
La liste actualisée des sous-traitants est disponible au siège du responsable du traitement et peut être demandée en envoyant un message à l'adresse électroniqueprivacy@itabus.it.
Le délégué à la protection des données peut être contacté à l'adresse e-maildpo@itabus.it.