Conformément aux articles 13 et 14 du règlement (UE) n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE, également dénommé « Règlement général sur la protection des données » (ci-après, le «RGPD»), nous vous informons que les données à caractère personnel que vous avez volontairement mises à la disposition d’Itabus S.p.A., société à associé unique soumise à la direction et à la coordination d’Italo – Nuovo Trasporto Viaggiatori S.p.A. (ci-après également dénommée la «Société», «Itabus» ou le «Responsable») ou, en tout état de cause, mis à la disposition d’Itabus par l’organisateur de votre voyage, feront l’objet d’un traitement conforme à la réglementation en vigueur en matière de protection des données à caractère personnel, à savoir le RGPD, le décret législatif 196/2003, tel que modifié par le décret législatif 101/2018 (ci-après, le «Code de confidentialité») ainsi que les dispositions adoptées au cas par cas par l’Autorité garante de la protection des données à caractère personnel (ci-après, le «Garante de la protection des données»), et, en tout état de cause, dans le respect des principes de confidentialité qui inspirent l’activité de la Société.
- Catégories de données à caractère personnel traitées
Itabus traitera les catégories suivantes de données à caractère personnel :
− les données personnelles telles que, à titre d'exemple, le nom et le prénom, le numéro d'identification fiscale, le numéro de TVA, etc. ;
− des coordonnées telles que, à titre d'exemple, l'adresse e-mail et le numéro de téléphone ;
− coordonnées bancaires et/ou de paiement ;
− les données relatives à l'état de santé, uniquement lorsque cela s'avère nécessaire à la réalisation de la finalité spécifique visée au point e) du paragraphe 2 ci-dessous.
2. Finalités et base juridique du traitement
Les données à caractère personnel communiquées à Itabus pourront être utilisées aux fins suivantes :
a) les obligations liées à l'exécution du contrat de location conclu avec la Société et/ou à la mise en œuvre de mesures précontractuelles ;
b) les obligations liées aux obligations légales auxquelles la Société est soumise, y compris les obligations d'ordre administratif et/ou comptable ;
c) les obligations liées à la nécessité de faire valoir, d'exercer ou de défendre un droit devant les tribunaux ou les autorités administratives, ou dans le cadre de procédures d'arbitrage ou de conciliation ;
d) gestion et traitement de vos demandes d'informations transmises via les formulaires disponibles sur le site web ou l'application de la Société ;
e) en ce qui concerne les données à caractère personnel des utilisateurs souhaitant bénéficier des services proposés par Itabus aux passagers à mobilité réduite, le respect des obligations auxquelles la société est soumise en vertu de la réglementation applicable ;
f) activités de vente directe de services similaires à ceux que vous avez achetés, conformément aux dispositions de l’article 130, paragraphe 4, du Code de la protection des données (ce que l’on appelle le « soft spam »). La Société pourra utiliser l’adresse e-mail que vous avez fournie dans le cadre de l’achat du service de location. Toutefois, vous pourrez, à tout moment (dès le départ ou lors des communications ultérieures), vous opposer à ce traitement, notamment en adressant une demande spécifique au Responsable du traitement, formulée conformément aux dispositions du paragraphe 8 ci-dessous de la présente note d’information.
Le traitement des données aux fins visées aux points b) et e) ne nécessite pas votre consentement, car ce traitement est nécessaire pour permettre à la Société de se conformer aux obligations légales qui lui incombent, conformément à l'article 6, paragraphe 1, point c), du RGPD. Le traitement des données aux fins visées au point a) ne nécessite pas votre consentement, car ce traitement est nécessaire pour remplir les obligations contractuelles auxquelles la Société est soumise, conformément à l'article 6, paragraphe 1, point b) du RGPD. Le traitement des données aux fins visées aux points c), d) et f) ne nécessite pas votre consentement, car il est nécessaire à la poursuite d'un intérêt légitime du Responsable du traitement, conformément à l'article 6, paragraphe 1, point f) du RGPD et/ou à l'article 130, paragraphe 4 du Code de la vie privée.
3. Modalités du traitement
Le traitement des données à caractère personnel sera effectué à l'aide d'outils papier, électroniques et/ou télématiques appropriés, selon des modalités strictement liées aux finalités susmentionnées et, en tout état de cause, de manière à garantir la sécurité et la confidentialité de ces données.
4. Communication des données et conséquences d'un éventuel refus
La communication des données à caractère personnel aux fins visées aux points B) et e) du paragraphe 2 ci-dessus est nécessaire au respect des obligations légales auxquelles la Société est soumise. La communication des données à caractère personnel aux fins visées au point A) du paragraphe 2 ci-dessus est nécessaire à l'exécution des obligations contractuelles auxquelles la Société est soumise. La communication des données à caractère personnel aux fins visées aux points C), d) et f) du paragraphe 2 ci-dessus est nécessaire à la poursuite d'un intérêt légitime de la Société.
Un éventuel refus et/ou la communication d'informations inexactes et/ou incomplètes pourrait avoir pour conséquences : (i) l'impossibilité pour la Société de se conformer à toutes les exigences imposées par la réglementation en vigueur, qui sont indispensables et/ou liées de quelque manière que ce soit à l'établissement et/ou à l'exécution de la relation contractuelle ; (ii) l’impossibilité pour la Société de conclure le contrat de location et/ou de garantir l’exécution régulière et en temps opportun de la relation contractuelle correspondante ; (iii) l’impossibilité pour la Société de traiter vos demandes d’informations transmises par le biais des formulaires présents sur le site web/l’application de la Société ; (iv) l’impossibilité pour la Société d’exercer des activités de vente directe de services analogues à ceux que vous avez achetés, conformément aux dispositions de l’article 130, paragraphe 4, du Code de la protection des données.
5. Destinataires ou catégories de destinataires des données à caractère personnel
Vos données à caractère personnel pourront être portées à la connaissance des associés, des membres du conseil d'administration ou de tout autre organe administratif, ainsi que, dans tous les cas, du délégué à la protection des données, des sous-traitants externes, des responsables du traitement et/ou des personnes habilitées au traitement désignés par la Société dans l'exercice de leurs fonctions.
Vos données à caractère personnel pourront être communiquées à des tiers fournissant à la Société des prestations ou des services nécessaires à la réalisation des finalités indiquées au paragraphe 2 ci-dessus, tels que, à titre purement indicatif, des fournisseurs et/ou des consultants qui assistent Itabus à divers titres, notamment en matière juridique, fiscale, sociale, comptable et organisationnelle ; aux forces de police ou aux autorités judiciaires dans le cadre d'enquêtes ou d'investigations de police judiciaire à des fins de prévention, de constatation ou de répression d'infractions ; à toute autre entité à laquelle les données devront être communiquées en vertu d'une disposition légale expresse.
6. Transfert de données vers des pays tiers
Vos données à caractère personnel pourront, le cas échéant, être communiquées et/ou transférées à l'étranger, conformément aux dispositions de la législation en vigueur, y compris vers des pays n'appartenant pas à l'Union européenne.
Dans tous ces cas, le transfert est effectué sur la base d'une décision d'adéquation de la Commission (article 45 du RGPD) ou conformément aux clauses types de protection des données ou à d'autres garanties appropriées au sens des articles 46 ou 49 du RGPD.
7. Durée du traitement et délai de conservation
Vos données à caractère personnel ne seront traitées que pendant la durée nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles sont traitées.
En particulier, les données traitées à des fins liées au respect des obligations légales et des obligations contractuelles et/ou précontractuelles visées aux points a) et b) du paragraphe 2 « Finalités et base juridique du traitement » de la présente note d'information seront conservées pendant une durée de 10 ans, sauf si une conservation plus longue s'avère nécessaire pour permettre à Itabus de défendre ses droits.
8. Droits de la personne concernée
Nous vous informons que vous pouvez à tout moment exercer les droits relatifs à vos données, dans les limites et selon les conditions prévues aux articles 7 et 15 à 22 du RGPD.
Pour exercer les droits décrits ci-dessous, veuillez contacter le responsable du traitement des données à l'adresse e-mail privacy@itabus.it ; une réponse appropriée vous sera fournie sans délai et, dans tous les cas, dans un délai d'un mois à compter de la réception de votre demande.
Plus précisément, en tant que personne concernée, vous avez le droit de :
- obtenir la confirmation qu'un traitement de données à caractère personnel vous concernant est ou non en cours ;
- lorsqu'un traitement est en cours, d'accéder aux données à caractère personnel et aux informations relatives au traitement, ainsi que de demander une copie des données à caractère personnel ;
- obtenir la rectification des données à caractère personnel inexactes et le complément des données à caractère personnel incomplètes ;
- obtenir, si l'une des conditions prévues à l'article 17 du RGPD est remplie, l'effacement des données à caractère personnel vous concernant ;
- obtenir, dans les cas prévus à l'article 18 du RGPD, la limitation du traitement ;
- recevoir les données à caractère personnel vous concernant dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, et demander leur transmission à un autre responsable du traitement, si cela est techniquement possible ;
- de vous opposer à tout moment au traitement de vos données à caractère personnel effectué dans le cadre de la poursuite d'un intérêt légitime du responsable du traitement ;
- retirer à tout moment le consentement éventuellement donné ;
- déposer une réclamation auprès de l'Autorité de protection des données, si vous estimez que vos droits en vertu du RGPD ont été violés, selon les modalités indiquées sur le site Internet de l'Autorité de protection des données, accessible à l'adresse www.garanteprivacy.it.
9. Responsable du traitement, sous-traitants et délégué à la protection des données
Le responsable du traitement des données à caractère personnel est Itabus S.p.A., société à associé unique soumise à la direction et à la coordination d'Italo – Nuovo Trasporto Viaggiatori S.p.A., en la personne de son représentant légal en exercice, dont le siège social est situé à Rome, Via Casilina, n° 1.
La liste actualisée des sous-traitants est disponible au siège du responsable du traitement et peut être demandée en envoyant un message à l'adresse électronique privacy@itabus.it.
Le délégué à la protection des données peut être contacté à l'adresse e-mail dpo@itabus.it.
DERNIÈRE MISE À JOUR : juillet 2023