Gouvernance d'entreprise
Modèle organisationnel 231 et code de déontologie
Il Le décret législatif n° 231 de 2001 a introduit dans l'ordre juridique italien le principe de responsabilité administrative des entités associatives, parmi lesquelles les sociétés de capitaux, pour certaines infractions commises, dans l'intérêt ou au profit de ces entités, par les administrateurs, les employés et/ou les collaborateurs en général.
Toutes les infractions administratives liées à un délit sont passibles de sanctions pécuniaires et, dans les cas les plus graves, de sanctions d'interdiction.
Le décret prévoit une exonération de cette responsabilité si la société démontre qu'elle dispose :
1) adopté et mis en œuvre de manière efficace un modèle d'organisation et de gestion permettant de prévenir de manière raisonnable les infractions prévues par le décret ;
2) confié à un organisme de surveillance, doté de pouvoirs d'initiative et de contrôle autonomes, la mission de veiller au bon fonctionnement et au respect du Modèle, ainsi que d'en assurer la mise à jour.
Dans le cadre de son système de gouvernance d'entreprise, Itabus a défini et adopté, depuis décembre 2020, son propre modèle d'organisation et de gestion, ainsi qu'un code d'éthique qui fait partie intégrante de ce modèle. Le Modèle, élaboré sur la base d’une analyse minutieuse des activités de l’entreprise potentiellement à risque, prévoit un système structuré et cohérent de prévention, de dissuasion et de contrôle visant à réduire le risque de commission d’infractions par les personnes qui travaillent à divers titres avec Itabus S.p.A. (salariés, membres des organes statutaires et de direction, partenaires, collaborateurs externes, agents, promoteurs, consultants, etc.).
Le conseil d'administration a également nommé un Organisme de surveillance (OdV), chargé de veiller au bon fonctionnement du Modèle et d’en assurer la mise à jour.
Le modèle a été adopté par le conseil d'administration de la société au mois de décembre 2020 et sera constamment mis à jour à la lumière d'évaluations spécifiques des risques liées aux nouveaux types d'infractions ajoutés au fur et à mesure à la liste des infractions présumées au sens de la loi 231/2001, ainsi qu'en fonction des évolutions organisationnelles et opérationnelles de l'entreprise.
Gestion des signalements – lanceurs d'alerte
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