Conditions générales de vente et de transport

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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE TRANSPORT

TABLE DES MATIÈRES

1 CONSIDÉRANTS, DÉFINITIONS ET CHAMP D'APPLICATION

SECTION A – CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

2 ACHAT DE SERVICES ITABUS

3 PAIEMENT

4 BILLET

5 CHAMP D'APPLICATION

SECTION B – CONDITIONS GÉNÉRALES DE TRANSPORT

6 CHAMP D'APPLICATION

7 CONTRAT DE TRANSPORT

8 ENREGISTREMENT ET EMBARQUEMENT

9 ANNULATIONS ET MODIFICATIONS DE RÉSERVATION PAR LES PASSAGERS

10 ANNULATIONS DE SERVICES ET REMBOURSEMENTS

11 DROITS DES PASSAGERS

12 MINEURS

13 PASSAGERS HANDICAPÉS OU À MOBILITÉ RÉDUITE

14 OBLIGATIONS DU PASSAGER

15 BAGAGES

16 ANIMAUX

17 LIABILI

SECTION C – DIVERS

18 PLAINTES

19 MODIFICATIONS

20 INFORMATIONS CONFORMÉMENT À LA LÉGISLATION RELATIVE À LA PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

21 DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

22 AUTRES DISPOSITIONS PERTINENTES

1 CONSIDÉRANTS, DÉFINITIONS ET CHAMP D'APPLICATION 



1.1 Aux fins des présentes conditions générales de vente et de transport applicables aux services visés à l'article 1.2 ci-dessous (ci-après les « Conditions générales »), on entend par :

Le terme « Services supplémentaires » a le sens qui lui est donné à l'article 1.2 des présentes Conditions générales ;

Le terme « bagages enregistrés supplémentaires » a le sens qui lui est donné à l'article 15.3.1 des présentes Conditions générales ;

Le terme « pauses » a le sens qui lui est donné à l'article 14.3 des présentes Conditions générales ;

Le terme « entraîneur » a le sens qui lui est donné à l'article 7.1 des présentes conditions générales ;

Le terme « contrat » a le sens qui lui est donné à l'article 7.1 des présentes conditions générales ;

Le terme « personnel de conduite » a le sens qui lui est donné à l'article 4.6 des présentes conditions générales ;

Le terme « coupons d'échange » a le sens qui lui est donné à l'article 3.5.1 des présentes conditions générales ;

Le terme « RGPD » a le sens qui lui est donné à l'article 20.1 des présentes Conditions générales ;

Le terme « billet commun » a le sens qui lui est donné à l'article 4.12 des présentes conditions générales ;

Le terme « Voyage » a le sens qui lui est donné à l'article 4.1 des présentes Conditions générales ;

« Itabus » est une société par actions de droit italien, dont le siège social est situé à Rome (RM), Lungotevere Gassman n° 22-24, numéro de TVA, code fiscal et numéro d'immatriculation au registre du commerce de Rome : 15232291003 ;

Le terme « Itabus Services » a le sens qui lui est donné à l'article 1.2 des présentes Conditions générales ;

Le terme « site web d'Itabus » a le sens qui lui est donné à l'article 1.3 des présentes conditions générales ;

Le terme « passager » a le sens qui lui est donné à l'article 7.1 des présentes conditions générales ;

L'expression « passagers handicapés ou à mobilité réduite » a le sens qui lui est donné à l'article 13.1 des présentes Conditions générales ;

Le terme « données à caractère personnel » a le sens qui lui est donné à l'article 20.1 des présentes conditions générales ;

Le terme « bons promotionnels » a le sens qui lui est donné à l'article 3.4.1 des présentes Conditions générales ;

Le terme « canaux de vente » a le sens qui lui est donné à l'article 2.1 des présentes conditions générales ;

Le terme « bons de règlement » a le sens qui lui est donné à l'article 3.3.1 des présentes Conditions générales ;

Le terme « bagages spéciaux » a le sens qui lui est donné à l'article 15.4.1 des présentes Conditions générales ;

Le terme « bagages standard » a le sens qui lui est donné à l'article 15.2.1 des présentes Conditions générales ;

L'expression « Services de transporteurs tiers » a le sens qui lui est donné à l'article 5.2 des présentes Conditions générales ;

Le terme « billet » a le sens qui lui est donné à l'article 4.1 des présentes conditions générales ;

Le terme « Services de transport » a le sens qui lui est donné à l'article 1.2 des présentes Conditions générales ; 

1.2 Les services fournis par Itabus en tant que transporteur comprennent les services de transport de passagers par autocar sur des lignes nationales et interrégionales (les « Services de transport ») ainsi que d'autres services complémentaires, connexes ou accessoires aux Services de transport (les « Services complémentaires » et, conjointement avec les Services de transport, les « Services Itabus »).  

1.3 Les présentes Conditions générales sont disponibles et peuvent être consultées sur le site web d'Itabus www.itabus.it (« Site web d'Itabus »). Les Conditions générales applicables sont celles publiées sur le Site web d'Itabus à la date d'achat du Service Itabus.

1.4 Les termes et expressions en majuscules ont le sens qui leur est attribué dans les dispositions correspondantes qui y font référence, étant entendu que, lorsqu'ils sont définis au singulier, ils ont le même sens qu'au pluriel, et inversement.

1.5 Les présentes conditions générales sont réputées connues et acceptées, sans restriction ni réserve, au moment de l'achat d'un service Itabus ou, en tout état de cause, au moment où le passager utilise le service Itabus.

SECTION A – CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

2 ACHAT DE SERVICES ITABUS

2.1 Les services de transport peuvent être achetés via les canaux de vente suivants (les « canaux de vente ») : (i) le site web d’Itabus ; (ii) l’application Itabus pour appareils mobiles ; (iii) le service clientèle d’Itabus ; (iv) les moteurs de recherche spécialisés permettant l’achat de billets auprès de revendeurs en ligne agréés ; (v) les guichets des gares routières, le cas échéant ; (vi) directement dans l’autocar auprès du personnel d’Itabus équipé des appareils mobiles appropriés ; ou (vii) auprès d’autres revendeurs agréés dans tout le pays. L’achat de certains services supplémentaires peut ne pas être disponible via tous les canaux de vente. Le client reconnaît que les services Itabus peuvent ne pas être disponibles simultanément sur tous les canaux de vente et qu’Itabus n’assume aucune responsabilité quant à la disponibilité des différentes options d’achat sur les canaux de vente non gérés par Itabus. 

2.2 Les « services supplémentaires » désignent notamment les prestations complémentaires, liées aux services de transport et, par conséquent, au trajet, qu’Itabus propose à ses passagers moyennant un supplément. Les services supplémentaires d’Itabus comprennent les bagages à main supplémentaires, les bagages spéciaux, la sélection de siège et tout autre service désigné comme « service supplémentaire » sur les canaux de vente.

2.3 Les tarifs des services supplémentaires sont disponibles dans la rubrique « Assistance » du site Web d'Itabus ou, en tout état de cause, au cours du processus d'achat sur les canaux de vente.

2.4 Achat sur le site web d'Itabus et sur l'application Itabus

2.4.1 Les services Itabus sont décrits dans le catalogue en ligne et sont accessibles via le site Web d'Itabus et l'application mobile.

2.4.2 Il est interdit d'utiliser les portails Web d'Itabus à des fins autres que la consultation du catalogue en ligne en vue de l'achat de services Itabus. En particulier, l'utilisation de systèmes automatisés visant à extraire des données du site Web d'Itabus et/ou de l'application Itabus pour appareils mobiles à des fins commerciales (pratique dite de « screen scraping ») est interdite. Itabus se réserve le droit de prendre les mesures appropriées et d'exercer tout recours en cas de violation de cette disposition. 

2.4.3 Les technologies actuelles ne permettent pas de garantir que la transmission des données en ligne s'effectuera en temps réel, sans interruption et/ou sans erreur ; par conséquent, sauf en cas de fraude ou de négligence grave, Itabus décline toute responsabilité quant à l'option d'achat choisie par le client jusqu'à l'émission du billet. 

2.4.4 Le Passager reconnaît que, conformément à l'article 47, paragraphe 1, point m), du décret législatif n° 206 de 2005 tel que modifié, les dispositions relatives au droit de rétractation pour les contrats conclus à distance ne s'appliquent pas. Toutefois, cela ne porte pas atteinte au droit du Passager de modifier ou de renoncer au Voyage, tel que défini ci-dessous, conformément à l'article 9.

2.4.5 Le billet émis à la suite de l'achat effectué conformément au présent article 2.4 est nominatif et ne donne droit à bénéficier du service Itabus qu'au passager dont le nom figure sur le billet. 

2.5 Achat auprès des guichets des gares routières, des agences et d'autres points de vente agréés

2.5.1 Le Passager peut également acheter des billets auprès de billetteries en ligne et physiques agréées, ainsi qu’auprès de revendeurs autres que le site Web Itabus et l’application Itabus. Toutefois, ces revendeurs tiers agréés peuvent facturer des frais supplémentaires pour la réservation ou l’annulation d’un service Itabus. 

2.5.2 De plus, ces revendeurs tiers sont autorisés à délivrer le billet exclusivement sous forme papier, lequel doit être conservé afin d'être présenté au personnel de conduite. Par conséquent, le passager reconnaît que le billet sous forme électronique peut ne pas être disponible chez certains revendeurs tiers.

2.6 Achat par l'intermédiaire du personnel de conduite

Dès que le service sera disponible, après en avoir informé les utilisateurs sur le site web d'Itabus, le personnel de conduite à bord de l'autocar sera habilité à émettre un billet nominatif via les appareils mobiles dont il dispose, en acceptant uniquement les moyens de paiement électroniques, comme décrit plus en détail à l'article 3 ci-dessous. Le client reconnaît que le billet émis par le personnel de conduite pourra être acheté au tarif prévu pour les achats à bord, qui sera indiqué sur le site web d'Itabus lorsque le service sera disponible.

2.7 Achat via le service clientèle d'Itabus

Les passagers peuvent effectuer leurs achats auprès du service clientèle d'Itabus.

3 PAIEMENT

3.1 Le paiement des services Itabus peut être effectué selon les modalités suivantes : 

(i) en ligne sur le site Web d'Itabus et l'application Itabus : PayPal, carte de crédit (Visa/Mastercard), carte de débit (Visa/Mastercard), carte prépayée, bon d'achat ; 

(ii) guichets des gares routières, agences et points de vente agréés dans tout le pays : tous les moyens de paiement proposés par le point de vente où l'achat est effectué ; 

(iii) Conducteurs : carte de crédit (Visa/Mastercard), carte de débit (Visa/Mastercard), carte prépayée ; 

(iv) Service client Itabus : carte de crédit (Visa/Mastercard), carte de débit (Visa/Mastercard), carte prépayée, bon d'achat ;

(v) commerçants en ligne agréés : tous les moyens de paiement proposés par chaque commerçant.

3.2 Paiement des achats en ligne

3.2.1 Dans le cas d'achats en ligne, les informations relatives au mode de paiement utilisé par l'acheteur sont gérées à l'aide de protocoles cryptés, conformément aux critères de sécurité établis par chaque mode de paiement.

3.2.2 En cas d'achat en ligne avec des moyens de paiement électroniques (par exemple, carte de crédit ou PayPal), la procédure d'achat prévoit la préautorisation du montant et le débit ultérieur sur le moyen de paiement choisi par l'acheteur, simultanément à la réservation. Lors de l'achat du billet, l'acheteur doit immédiatement vérifier l'exactitude des données qui y figurent. Itabus ne sera pas responsable des erreurs imputables à l'acheteur lui-même et concernant les données du voyage ou les données personnelles du passager, indiquées sur le billet correctement émis par Itabus, qui ne pourra pas être remboursé pour cette raison. 

3.2.3 En cas d'erreurs matérielles excusables commises par l'acheteur sur le billet, celui-ci reste valable et peut être corrigé à bord de l'autocar par le personnel de conduite, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une modification officielle et sans frais supplémentaires.

3.3 Coupons de règlement

3.3.1 Le bon de règlement est un crédit électronique généré afin de rembourser le prix du billet acheté et émis à la demande du passager en cas d'annulation ou de retard de plus de 120 (cent vingt) minutes des services de transport et/ou des services supplémentaires, ainsi qu'en cas d'acceptation d'un nombre de réservations supérieur au nombre de places disponibles (le « bon de règlement »). Conformément à l'article 19, paragraphe 5, du règlement (UE) n° 181 de 2011, le Bon de règlement peut être accepté par le Passager comme mode de remboursement alternatif au paiement en espèces. Le Bon de règlement peut être utilisé pour acheter des Services Itabus conformément aux procédures prévues aux articles 3.2, 3.3.3 et 3.3.4 ci-dessous. 

3.3.2 Les bons de règlement sont valables pour l'achat : (i) de services de transport et/ou de services supplémentaires, même si le prix de ces services dépasse la valeur du bon de règlement, moyennant le paiement simultané à Itabus de la différence de prix ; et (ii) de services de transport et/ou de services supplémentaires, même si le prix est inférieur à la valeur du bon de règlement ; dans ce cas, le solde peut être utilisé par un passager pour l'achat d'un autre service Itabus. 

3.3.3 Les bons de règlement sont divisibles et peuvent être utilisés dans le cadre de plusieurs transactions ; il est interdit de convertir en espèces les bons de règlement que le passager a accepté de recevoir à titre de remboursement, à la suite de l'annulation de services de transport, de retards supérieurs à cent vingt minutes, ainsi qu'en cas d'acceptation de réservations dépassant le nombre de places disponibles.

3.3.4 Les bons de règlement ne peuvent pas être utilisés conjointement avec d'autres bons de règlement ni avec d'autres types de bons.

3.4 Bons de réduction

3.4.1 Les bons promotionnels sont des bons de réduction qu'Itabus, dans le cadre de campagnes promotionnelles spécifiques ou d'autres initiatives commerciales, peut accorder au Passager pour l'achat de Services Itabus (les « Bons promotionnels »).

3.4.2 La valeur des bons promotionnels sera fixée, de temps à autre, par Itabus.

3.4.3 Les bons promotionnels seront valables pour l'achat : (i) de services de transport et/ou de services supplémentaires, même si le prix dépasse la valeur du bon promotionnel, moyennant le paiement simultané à Itabus de la différence de prix qui en résulte ; et (ii) de services de transport et/ou de services supplémentaires, même si le prix est inférieur à la valeur du bon promotionnel, sans remboursement du solde dudit bon.

3.4.4 Les bons promotionnels sont soumis aux règles définies et précisées par Itabus au moment de leur émission et de leur publication sur le site web d'Itabus. 

3.4.5 Les bons promotionnels ne peuvent pas être utilisés conjointement avec d'autres bons promotionnels ni avec d'autres types de bons.

3.4.6 Itabus peut limiter l'utilisation des bons promotionnels à l'achat d'un type spécifique de billet, à l'achat ou à la réalisation du trajet pendant une période donnée, ou à l'achat de services de transport pour des itinéraires, des conditions de voyage et/ou des autocars spécifiques.

3.4.7 Les bons promotionnels ne sont pas échangeables contre de l'argent comptant ni utilisables d'une autre manière par le passager ; par conséquent, à l'issue de la campagne promotionnelle concernée, le passager peut perdre les droits qui y sont associés. 

3.4.8 Les bons promotionnels ne peuvent être cédés par le passager bénéficiaire, ni à titre onéreux ni à titre gratuit. Tout manquement à cette règle sera sanctionné par Itabus par le blocage des billets achetés à l'aide des bons promotionnels et/ou par des actions en dommages-intérêts.

3.4.9 Les services de transport et/ou les services supplémentaires achetés à l'aide d'un bon promotionnel sont soumis aux mêmes conditions d'utilisation, de remboursement et d'échange que les autres types de services Itabus achetés. 

3.5 Bons d'échange

3.5.1 Le bon d'échange est un crédit électronique émis par Itabus, conformément aux règles tarifaires du service de transport acheté, à l'intention d'un passager ayant demandé l'annulation d'un billet valide, selon les procédures décrites à l'article 9 ci-dessous (« bon d'échange »).

3.5.2 Les bons d'échange sont valables pour l'achat : (i) de services de transport et/ou de services supplémentaires dont le prix est supérieur à la valeur du bon d'échange, moyennant le paiement simultané à Itabus du solde du prix ; et (ii) de services de transport et/ou de services supplémentaires dont le prix est inférieur à la valeur du bon d'échange ; dans ce cas, le solde peut être utilisé par un passager pour un autre achat de services Itabus.

3.5.3 Les bons d'échange sont divisibles et peuvent être utilisés dans le cadre de plusieurs transactions ; ils peuvent donc servir à l'achat de plusieurs billets et/ou services supplémentaires, dans la limite de leur valeur nominale. Les bons d'échange ne sont pas échangeables contre des espèces. Vous trouverez de plus amples informations sur notre site web.

3.5.4 Les coupons d'échange ne peuvent pas être cumulés entre eux ni avec d'autres types de coupons.

3.5.5 Les conditions d'utilisation, de remboursement et d'échange applicables au type de services Itabus acheté s'appliquent au service de transport et/ou aux services supplémentaires achetés au moyen d'un bon d'échange.

3.6 Dispositions communes relatives aux coupons

3.6.1 Itabus se réserve le droit d'exiger le paiement des billets émis, ou, à sa discrétion, de les annuler, en tout ou en partie, par la délivrance de l'un des bons visés aux articles 3.3, 3.4 et 3.5 ci-dessus, qui ont été achetés à la suite d'un comportement délictueux tel que la fraude, une tentative de fraude ou une tentative avérée d'autres activités illégales. Cela n'affecte pas le droit d'Itabus d'intenter une action en dommages-intérêts pour tout préjudice subi.

3.6.2 L'utilisation de chaque coupon par la personne qui semble en être le titulaire légitime aura également pour effet de dégager Itabus de toute responsabilité ou obligation envers la personne qui s'avérerait ultérieurement être le véritable titulaire, pour autant qu'Itabus ait agi de bonne foi. 

3.7 Facturation

Si le passager achète un billet via les canaux de vente gérés par Itabus, il peut demander l'émission de la facture (ou du document fiscal relatif au billet) au cours du processus d'achat ; celle-ci lui sera envoyée au format électronique à l'adresse e-mail indiquée par le client.

4 BILLET



4.1 Le billet consiste en un enregistrement électronique des données relatives au service Itabus acheté par le passager et mis à disposition sous une forme lisible et imprimable (le « billet »). Le Billet est émis à l'issue de la procédure d'achat pour un trajet au départ d'un lieu de départ et à destination d'une destination parmi celles proposées par Itabus (le « Trajet »). En cas d'achat de Services de transport aller-retour, le Billet est valable pour l'ensemble du Trajet, y compris les trajets aller et retour.

4.2 L'achat du service Itabus peut être effectué par l'intermédiaire des canaux de vente, comme décrit plus en détail à l'article 2. En fonction du canal de vente choisi pour l'achat des services de transport, le billet sera envoyé sous forme électronique et/ou par courrier électronique à l'adresse indiquée lors de l'achat, ou imprimé sur papier et remis au passager. 

4.3 Au moment de l'achat, le Passager est tenu de saisir ou d'indiquer correctement ses données personnelles et de vérifier l'exactitude des informations figurant sur le billet (à savoir, le nom, la date et l'heure de départ et d'arrivée).

4.4 Le billet généré à la suite d'un achat effectué sur les canaux de vente gérés par Itabus est transmis exclusivement sous forme électronique.

4.5 Le billet généré à la suite d'un achat effectué sur les canaux de vente situés sur l'ensemble du territoire national peut, à la discrétion de la compagnie, (i) être transmis sous forme électronique et/ou par courrier électronique à l'adresse indiquée par le passager au moment de l'achat ou (ii) être imprimé et remis sous forme papier par le personnel d'un point de vente. 

4.6 Le billet généré conformément aux articles 4.4 et 4.5 ci-dessus doit être conservé par le passager afin de pouvoir être présenté au personnel chargé du service de transport (le « personnel de conduite ») sur des appareils électroniques (smartphones, tablettes et autres appareils similaires) ou sous forme imprimée.

4.7 La confirmation de l'achat et l'émission du billet correspondant sont définitives. Toute modification de son contenu demandée par le passager entraînera donc une modification ou une annulation selon les conditions prévues à l'article 9. 

4.8 Le passager est tenu de présenter, à la simple demande du personnel de conduite à bord de l'autocar, le billet ainsi qu'une pièce d'identité valide avec photo afin de vérifier qu'il est bien le titulaire du billet, conformément aux dispositions de l'article 8.

4.9 Le Passager a droit au Service de transport et à tout Service supplémentaire aux conditions suivantes :

(i) il/elle est en possession d'un billet valide pour les services Itabus et pour le trajet qui y est indiqué ;

(ii) il/elle est en possession du billet correspondant. 

4.10 Le billet est nominatif et ne peut être cédé ni utilisé par une autre personne que le passager. Le passager n'est pas autorisé à monter à bord et/ou à descendre de l'autocar à des arrêts autres que ceux indiqués sur le billet. 

4.11 Si le passager décide d'interrompre son voyage en descendant de l'autocar et en emportant ses bagages avec lui, il ne pourra prétendre à aucun remboursement ni à aucune indemnisation pour la partie du voyage non effectuée.

4.12 Il est possible d'acheter des services de transport dans le cadre d'une seule transaction pour un maximum de 25 (vingt-cinq) passagers. Dans ce cas, Itabus émettra un seul billet (le « billet groupé ») et générera un billet distinct pour chaque passager. 

4.13 Une place sera attribuée à chaque passager titulaire d’un billet valide. À la discrétion du canal de vente utilisé pour l'achat du billet, le passager peut acheter le service supplémentaire relatif au choix du siège (c'est-à-dire côté couloir ou côté fenêtre, rangée, table), sous réserve de disponibilité à bord de l'autocar au moment de l'achat du service supplémentaire. Le siège attribué sera indiqué sur le billet. Le prix de ce service supplémentaire sera calculé sur la base du tarif en vigueur le jour de l'achat du service de transport pour le trajet concerné. 

4.14 Sans préjudice du droit d'Itabus prévu à l'article 6.4(i), en cas de perte, de vol, de destruction ou de détérioration du Billet et dans tous les cas où le Passager est dans l'impossibilité de présenter le Billet ou une pièce d'identité valide permettant d'établir la correspondance entre le Passager et le titulaire du Billet, le Passager est tenu d'acheter, au tarif prévu pour l'achat auprès du Personnel de conduite conformément à l'article 2.6 ci-dessus, un nouveau Billet pour utiliser le Service de transport. Le Passager supporte également tous les risques liés et découlant de toute diffusion par lui-même du fichier contenant le Billet au format numérique. 

5 CHAMP D'APPLICATION 



5.1 Les conditions générales de vente s'appliquent à toutes les ventes de billets effectuées via les sites web d'itabus (y compris l'application mobile).

5.2 Il convient de noter que les articles 2.4 (à l'exception de l'article 2.4.4), 3.1(i), 3.2 (à l'exception de l'article 3.2.3) et 3.7 des présentes conditions de vente s'appliquent également à la vente de services de transport de passagers proposés par des transporteurs tiers agréés par Itabus (« Services de transporteurs tiers ») via les sites web d'Itabus (y compris l'application mobile). Les billets pour les services de transporteurs tiers seront soumis aux dispositions des articles 4.1, 4.3 et 4.4 des présentes conditions de vente, selon le cas.

5.3 L'achat de services proposés par des transporteurs tiers n'implique pas la réservation du service de transport d'Itabus, car Itabus autorise, pour ces services, la réservation du service de transport exclusivement via ses sites web (y compris l'application mobile).

5.4 Les billets relatifs aux services des transporteurs tiers proposés via les sites web d'Itabus (y compris l'application mobile) ne peuvent être ni modifiés ni annulés. Les conditions générales de transport relatives aux services des transporteurs tiers proposés via les sites web d'Itabus (y compris l'application mobile) seront dans tous les cas soumises aux conditions générales spécifiques appliquées par le transporteur tiers concerné. Les conditions générales de transport appliquées par les transporteurs tiers relatives aux services des transporteurs tiers seront dûment indiquées sur les sites web d'Itabus (y compris l'application mobile) au cours de la procédure de recherche et de réservation et doivent être acceptées par l'acheteur.

SECTION B – CONDITIONS GÉNÉRALES DE TRANSPORT



6 CHAMP D'APPLICATION



6.1 Les conditions de transport s'appliquent aux services de transport.

6.2 En ce qui concerne les services assurés par des transporteurs tiers, ces derniers sont les seuls prestataires du service de transport ; par conséquent, ils sont seuls responsables de l'exécution du service ainsi que du contrat de transport. Dans ces cas, les conditions générales de transport respectives appliquées par les transporteurs fournissant lesdits services s'appliqueront donc exclusivement ; ces conditions seront clairement indiquées sur les sites web d'Itabus (y compris l'application mobile) et seront acceptées au moment de l'achat des services de transporteurs tiers.

7 CONTRAT DE TRANSPORT



7.1 Le contrat relatif aux services Itabus conclu par l'acceptation des présentes Conditions générales est un contrat de transport au sens de l'article 1678 du Code civil italien (le « Contrat »), par lequel Itabus s'engage à transporter toute personne physique en possession d'un Billet valide tel que défini ci-dessous (« Passager ») du lieu de départ au lieu de destination indiqué sur le Billet à l'aide des véhicules dont dispose Itabus (les « Autocars »). 

7.2 Les services Itabus visés par chaque contrat ainsi que la relation contractuelle qui en découle sont régis, outre les présentes conditions générales, par le droit italien, y compris le droit de l'Union européenne, dans la mesure où celui-ci est applicable en Italie.

7.3 Chaque contrat est conclu à la suite de l'émission du billet correspondant, après paiement de la totalité du prix des services Itabus, conformément aux procédures prévues à l'article 3 ci-dessous.

8 ENREGISTREMENT ET EMBARQUEMENT

8.1 Afin de faciliter les opérations d'enregistrement et d'embarquement des bagages, de garantir le respect des horaires de départ fixés par Itabus, ainsi que d'assurer la sécurité pendant les opérations précédant le début du voyage, le passager doit, sauf indication contraire d'Itabus, se présenter à la gare ou à l'arrêt de bus au moins 15 (quinze) minutes avant l'heure de départ prévue.

8.2 Sauf indication contraire de la part d'Itabus, le Passager doit monter à bord de l'autocar au point de départ et à l'heure indiqués sur le billet. À défaut, le Passager perdra son droit de bénéficier des services de transport et de tout service supplémentaire acheté.

8.3 Outre le billet visé à l'article 4, le passager doit être muni des documents nécessaires au voyage, conformément à la réglementation en vigueur ; il lui incombe de vérifier l'exactitude de ces documents (par exemple : pièce d'identité ou document d'identité approprié).

8.4 Itabus se réserve le droit de refuser l'embarquement au passager ou de lui demander de descendre du véhicule au cours du trajet si l'une des conditions suivantes est remplie : 

(i) le Passager n'est pas en possession d'un billet valide lui donnant droit au service de transport, ni d'un document de voyage valide ; dans le cas où l'acheteur déclare sous sa propre responsabilité ne pas disposer physiquement du billet bien qu'il l'ait dûment acheté, l'accès à bord sera autorisé sur présentation d'un document valide permettant de vérifier l'achat du billet dans les systèmes informatiques d'Itabus ;

(ii) le Passager ne respecte pas la réglementation applicable ou les obligations découlant des présentes Conditions générales, notamment celles visées à l'article 12 ; ou

(iii) si le transport ou la poursuite du transport du passager présente un risque manifeste pour la sécurité.

8.5 Dans les cas visés à l'article 8.4, Itabus n'est pas tenue de rembourser le billet, en tout ou en partie, ni d'accorder une quelconque indemnisation.

8.6 Sauf indication contraire de la part d’Itabus, le Passager doit occuper la place réservée indiquée sur le Billet. Itabus peut réattribuer les places pour des raisons opérationnelles ou de sécurité, même après le départ. Cela peut se produire, par exemple, lorsque des femmes enceintes, des mineurs et des Passagers handicapés ou à mobilité réduite (tels que définis ci-dessous) doivent changer de place et qu’aucune place correspondante n’est disponible. Dans de tels cas, les instructions du personnel de conduite doivent être suivies. Les places peuvent être réattribuées sans distinction de race, de religion, de conviction politique, de couleur de peau, de nationalité ou de sexe. 

8.7 Si une réservation de siège est modifiée et qu’il n’est pas possible d’attribuer un siège dans la catégorie réservée ou dans une catégorie supérieure, le passager peut demander le remboursement des frais de réservation de siège. Aucun remboursement ne sera accordé si le siège a été attribué ou acheté gratuitement.

8.8 Nonobstant les dispositions de l'article 8.4, point i), il est interdit de monter à bord de l'autocar sans être muni d'un billet valide, accompagné du titre de transport correspondant et d'une pièce d'identité valide. Tout passager qui, lors d'un contrôle, se trouverait dépourvu d'un billet valide devra, au choix :

(a) régulariser immédiatement sa situation, s’il reste des places disponibles à bord de l’autocar, en achetant un service de transport correspondant au prix du trajet déjà effectué, majoré du prix du trajet restant jusqu’à la destination du passager, moyennant le paiement d’un supplément de transport égal au double du prix dû pour le service de transport de l’ensemble du trajet et, en tout état de cause, d’au moins 50,00 € (cinquante), étant entendu que s'il n'est pas possible de vérifier la distance déjà parcourue, le point de départ de l'itinéraire est utilisé pour le calcul des frais de transport majorés ; sans préjudice du droit de l'utilisateur de déposer une réclamation, en remplissant le formulaire approprié publié sur le site web d'Itabus dans la section dédiée à l'Assistance, dans un délai de trois (3) mois à compter de la date à laquelle le service de transport susmentionné a été fourni ; Itabus (i) dans un délai d'un (1) mois à compter de la réception de la réclamation, informera le Passager que la réclamation a été jugée fondée, rejetée ou qu'elle est toujours en cours d'examen ; (ii) au plus tard trois (3) mois après la réception de la réclamation, fournira au Passager une réponse définitive à celle-ci.

(b) descendre au premier arrêt disponible sur l'itinéraire de l'autocar ou au premier endroit sûr, sans préjudice du paiement du prix correspondant à la distance déjà parcourue, majoré d'un supplément égal à 100 % (cent pour cent) du montant dû et, en tout état de cause, d'un montant minimum de 50,00 € (cinquante), sans préjudice du droit de l'usager de déposer une réclamation conformément à la procédure visée au point a) ci-dessus.

8.9 Tout passager qui utilise un billet bénéficiant d'une réduction de prix sans y avoir droit, ou qui utilise un billet falsifié, incomplet ou illisible, est également considéré comme ne disposant pas d'un billet valide.

8.10 En cas de non-respect de la réglementation relative aux objets qu'un passager n'est pas autorisé à transporter (par exemple, objets dangereux, substances explosives ou inflammables), ou en cas de violation de l'article 15.1.6 ci-dessous, Itabus est en droit de refuser d'effectuer le transport en question, ainsi que de prendre toute mesure supplémentaire nécessaire pour garantir la sécurité des services Itabus et des passagers.

9 MODIFICATIONS DE RÉSERVATION ET ANNULATIONS PAR LES PASSAGERS 

9.1 Le Passager peut modifier librement et unilatéralement sa réservation, conformément aux dispositions suivantes et par l'intermédiaire des canaux de vente mentionnés à l'article 9.4 ci-dessous. Toutefois, la modification de la réservation n'est pas autorisée pour certains tarifs, produits ou services indiqués sur les sites web d'Itabus et dans les présentes Conditions.

9.2 Le passager peut modifier, jusqu'au moment du départ, le siège choisi ou attribué lors de la réservation, dans la même zone de voyage que celle sélectionnée lors de l'achat du billet.

9.3 Le Passager peut modifier, jusqu'au moment du départ, le nombre de bagages inclus dans le billet en en ajoutant un ou plusieurs, dans les limites prévues à l'article 15 ci-dessous.

9.4 Les modifications visées aux articles 9.2 et 9.3 ci-dessus sont soumises aux tarifs indiqués dans la rubrique « Assistance » du site Web d'Itabus ou, en tout état de cause, lors de la procédure de modification sur les canaux de vente, et ne peuvent être effectuées que : (i) sur le site Web d'Itabus, (ii) via l'application mobile Itabus pour smartphones, (iii) via le service clientèle ; (iv) auprès du personnel d'Itabus équipé d'un appareil mobile spécial, présent à bord.

9.5 En cas de réservation d'un aller-retour, Itabus accorde au Passager le droit de modifier même un seul des trajets aller ou retour prévus par le billet.

9.6 Toute modification d'une réservation autre que celles expressément prévues aux articles 9.2 et 9.3 ci-dessus implique l'annulation préalable du voyage réservé par le Passager.

9.7 Des frais d'annulation calculés sur la base du prix du produit acheté pour chaque voyage et par passager peuvent être facturés pour toute procédure d'annulation de voyage résultant d'une décision du passager. Tout remboursement dû au Passager sera effectué au moyen d’un Bon d’échange d’un montant égal au prix indiqué sur le Billet, déduction faite des frais éventuels liés à la procédure d’annulation. Ce qui précède n’empêche pas l’acheteur d’exercer ses droits dans le cas où l’annulation serait due à un cas de force majeure ou à une impossibilité objective survenue (impossibilità sopravvenuta) résultant d’événements extraordinaires et imprévisibles.  

9.8 Dans le cas d'un billet groupé, il n'est pas possible d'annuler le voyage pour une partie seulement des passagers du groupe.

9.9 Les réservations comprenant des correspondances avec des transferts (interconnexions) sont considérées comme un seul et même voyage, depuis le lieu de départ jusqu’à la destination finale indiquée sur le billet. Par conséquent, il ne sera pas possible d’annuler un tronçon du voyage tout en conservant la réservation pour les autres tronçons ; ce n’est que dans le cas où le passager réserve des tronçons individuels et les combine pour former un voyage comprenant des transferts que ces tronçons seront considérés individuellement comme un voyage et pourront faire l’objet d’une annulation indépendamment les uns des autres.  

9.10 En cas de réservation aller-retour, Itabus accorde au passager le droit d'annuler soit le trajet aller, soit le trajet retour du billet.

9.11 Les conditions d'annulation varient en fonction du tarif/produit et du canal de vente par lequel le service Itabus a été acheté.

9.12 En cas d'annulation, un bon d'échange sera délivré au Passager ou, dans le cas d'un billet groupé, à la personne de contact (c'est-à-dire la personne qui a acheté le billet groupé conformément à l'article 4.12 ci-dessus), comme indiqué à l'article 3.5 ci-dessus. En outre, si le type de billet acheté le prévoit, le Passager peut demander le remboursement du voyage conformément aux procédures décrites dans la section « Assistance » du site Web d’Itabus.  

10 ANNULATIONS DE SERVICES ET REMBOURSEMENTS

10.1 Sans préjudice des dispositions prévues à l'article 10.6 ci-dessous, en cas d'annulation ou de retard du trajet par rapport à l'heure de départ indiquée sur le billet, et à condition qu'aucune faute ne puisse être imputée au passager au départ du terminal, Itabus en informera le passager dès que possible via le site web d'Itabus, et en tout état de cause au plus tard 30 (trente) minutes après l'heure de départ prévue. Dès que les informations seront disponibles, Itabus annoncera la nouvelle heure de départ. Dans la mesure du possible, Itabus fournira des informations électroniques concernant les annulations ou les retards (par exemple, par e-mail ou SMS à l'adresse ou au numéro fourni par le Passager lors de l'achat du Billet) aux Passagers, y compris ceux partant d'un arrêt, qui en ont fait la demande et ont fourni les coordonnées nécessaires.

10.2 En cas d’annulation ou de retard des services de transport de plus de 120 (cent vingt) minutes, ou en cas de surréservation, le passager dispose des options suivantes : (i) poursuivre ou réacheminer son voyage dès que possible par un autre itinéraire menant à la destination prévue dans le contrat, sans frais supplémentaires et à des conditions comparables ; ou (ii) de demander le remboursement du billet et le service de transport de retour gratuit vers le lieu de départ stipulé dans le contrat dès que possible, selon le cas. Ce choix doit être exercé par le passager au plus tard à l'heure de départ de l'alternative de voyage proposée ; le fait de ne pas communiquer rapidement le refus de la solution de voyage alternative proposée équivaut à l'acceptation de celle-ci.

10.3 Si Itabus n'est pas en mesure d'offrir au Passager le choix visé à l'article 10.2 ci-dessus, conformément à l'article 19 du règlement (UE) n° 181 de 2011, le Passager aura droit à un montant égal à 50 % (cinquante pour cent) du prix payé pour le billet, en plus du remboursement visé à l'article 10.2(ii). Ce montant sera versé par Itabus dans un délai d'un (1) mois à compter de la présentation de la demande du Passager, en espèces, à moins que le Passager n'accepte, à titre alternatif, un Bon de règlement tel que décrit à l'article 3.3 ci-dessus.

10.4 Si l'autocar devient inutilisable au cours du trajet, Itabus s'engage à assurer la poursuite du transport des passagers à bord d'un autocar de remplacement, soit (i) en poursuivant le trajet à partir du point où l'autocar est devenu inutilisable, soit (ii) en assurant gratuitement le transport des passagers entre le point où l'autocar est devenu inutilisable et un point d'attente ou une gare approprié(e) d'où le trajet pourra être poursuivi. 

10.5 En cas d'annulation des services de transport ou de retard supérieur à 120 (cent vingt) minutes par rapport à l'heure de départ prévue depuis un arrêt d'autocar du trajet concerné, le passager a droit à la poursuite du trajet, à un réacheminement ou au remboursement du prix d'achat du billet, conformément à l'article 10.6 ci-dessous.

10.6 Le remboursement du billet visé aux articles 8.2 et 8.5 ci-dessus couvre les parties du trajet non effectuées ainsi que celles qui ont été effectuées si le passager n'est pas en mesure d'achever son voyage conformément à ses plans de voyage initiaux. Le remboursement sera effectué en espèces, sauf si le passager accepte un autre mode de paiement, consistant, dans tous les cas, en un bon de règlement tel que décrit à l'article 3.3. Le remboursement en espèces sera effectué par virement bancaire aux coordonnées fournies par le Passager à Itabus, ou par crédit sur la carte de crédit ou le compte PayPal utilisés lors de l'achat via les Canaux de vente gérés par Itabus. Le paiement du remboursement sera effectué en euros dans un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la réception de la demande. Itabus prendra exclusivement en charge les frais liés au virement bancaire qui sont connus au moment du virement.

10.7 Toute annulation d'un trajet à l'initiative d'Itabus sera régie par la législation en vigueur, et notamment par le règlement (UE) n° 181/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 concernant les droits des passagers dans le transport par autocar.

11 DROITS DES PASSAGERS

11.1 Les passagers en possession d'un billet valide ont droit au transport sur l'itinéraire indiqué sur le billet, conformément aux conditions contractuelles proposées au public, sans aucune discrimination directe ou indirecte.

11.2 Conformément aux dispositions du règlement (UE) n° 181 de 2011, les droits suivants sont garantis aux passagers utilisant les services d'Itabus :

(i) la non-discrimination entre les passagers en ce qui concerne les conditions de transport proposées par les transporteurs ; 

(ii) les droits des passagers en cas d'accidents résultant de l'utilisation des autocars et entraînant le décès ou des blessures de passagers, ou la perte ou l'endommagement des bagages ;

(iii) la non-discrimination et l'assistance obligatoire aux passagers handicapés ou à mobilité réduite ;

(iv) les droits des passagers en cas d'annulation ou de retard ;

(v) les informations minimales à fournir aux passagers ;

(vi) le traitement des réclamations ;

vii) les règles générales visant à garantir l'application du règlement.

11.3 Pour plus d'informations, veuillez consulter la rubrique « Droits des passagers » sur le site Web d'Itabus.

12 MINEURS

12.1 Les enfants âgés de 0 (zéro) à 3 (trois) ans ne peuvent voyager à bord de l'autocar que dans des sièges de sécurité adaptés. Ces sièges doivent être fournis à bord de l'autocar par le parent ou le tuteur de l'enfant, qui doit veiller à ce que celui-ci voyage en toute sécurité et conformément à la législation en vigueur. Itabus ne saurait être tenu responsable de l'adéquation et de la conformité à la loi des sièges pour enfants apportés par les personnes accompagnantes.

12.2 Les enfants âgés de plus de 3 (trois) ans et mesurant moins de 1,50 mètre doivent être attachés par les passagers qui les accompagnent à l'aide des ceintures de sécurité pour enfants présentes dans les autocars, à condition que celles-ci soient homologuées et que leur utilisation ne soit pas incompatible avec la taille de l'enfant (art. 172, alinéa 6 du Code de la route italien).

12.3 Si l'autocar n'est pas équipé de ceintures de sécurité pour enfants homologuées, conformément à l'article 12.2 ci-dessus, les mineurs ne peuvent être transportés à l'aide de ceintures de sécurité standard que si celles-ci sont adaptées à leur taille. Cette disposition s'applique uniquement aux enfants mesurant moins de 1,50 mètre et pesant moins de 36 kilogrammes.

12.4 En cas de non-respect de ces règles, la responsabilité incombe à la personne chargée de la surveillance de l'enfant à bord de l'autocar. Les passagers pesant moins de 36 kg et mesurant moins de 1,50 m qui voyagent à bord d'autocars affectés à des services réguliers ne sont pas tenus d'utiliser une ceinture de sécurité pour enfant, à condition qu'ils n'occupent pas un siège avant et qu'ils soient accompagnés d'au moins un passager adulte.  

12.5 Les enfants âgés de moins de 14 (quatorze) ans doivent être accompagnés d'un adulte lors de tous les services de transport. Les parents ou tuteurs d’enfants âgés de moins de 14 (quatorze) ans voyageant vers une destination internationale sans être accompagnés d’au moins une des personnes susmentionnées et qui ont l’intention d’accorder une autorisation à un tiers adulte doivent signer la « déclaration d’accompagnement » qui sera conservée dans les dossiers du siège de la police et qui peut être téléchargée à partir du lien suivant : https://www.poliziadistato.it/statics/31/modulo_dichiarazione_accompagnamento.pdf. La validité de l'autorisation de voyage est limitée à un seul trajet (à comprendre comme un aller-retour) en dehors du lieu de résidence de l'enfant de moins de 14 (quatorze) ans, vers une destination spécifique.

12.6 Les personnes âgées de 14 (quatorze) à 17 (dix-sept) ans doivent être en possession d'une autorisation écrite délivrée par leurs parents ou tuteurs, conformément au modèle disponible dans la rubrique « Assistance » du site Web d'Itabus, qui devra être jointe au billet.

12.7 Sur les lignes nationales autorisées, les personnes âgées de 14 (quatorze) à 17 (dix-sept) ans peuvent voyager sans être accompagnées d'un adulte, à condition qu'elles disposent de l'autorisation mentionnée à l'article précédent et pour autant que le trajet : (a) ne s'effectue pas à bord d'un autocar de nuit ; (b) n'implique pas de changement d'autocar ; et (c) n'implique pas le franchissement de frontières nationales. Dans tous les cas, Itabus n'assume aucune obligation de surveillance des mineurs.  

12.8 Sur les lignes internationales autorisées, les mineurs de moins de 16 (seize) ans ne sont admis à bord que s’ils sont accompagnés, tandis que les mineurs âgés de 16 (seize) à 17 (dix-sept) ans peuvent voyager sans être accompagnés à condition de présenter un document d’identité valide et une autorisation écrite en bonne et due forme de leurs parents ou tuteurs, conforme au modèle disponible dans la section « Assistance » du site Web d’Itabus, à joindre au billet. Le personnel de conduite peut demander au passager de présenter une pièce d'identité valide.

13 PASSAGERS HANDICAPÉS OU À MOBILITÉ RÉDUITE

13.1 Les services d’Itabus sont fournis sans discrimination à l’égard des personnes présentant un handicap physique (sensoriel ou moteur, permanent ou temporaire), une déficience mentale ou toute autre cause de handicap, ou pour des raisons d’âge, et dont l’état nécessite une attention particulière et une adaptation du service fourni à tous les passagers à leurs besoins spécifiques (les « passagers handicapés ou à mobilité réduite »). À cette fin, Itabus se conforme aux dispositions du règlement (UE) n° 181 de 2011 et fournit les services d'assistance relevant de la responsabilité du transporteur conformément à l'annexe I dudit règlement.

13.2 Afin de garantir la faisabilité du transport des passagers handicapés ou à mobilité réduite, ainsi que de leurs accompagnateurs, le passager doit signaler ses besoins à Itabus avant la réservation, en utilisant le formulaire disponible dans la rubrique « Assistance » du site web d'Itabus, et en tout état de cause au plus tard 36 (trente-six) heures avant le début du voyage.

13.3 Il est entendu qu'Itabus ne peut pas influencer ni modifier l'état des infrastructures des arrêts et des gares routières desservis par Itabus, ni leur accessibilité pour les passagers handicapés ou à mobilité réduite ; par conséquent, Itabus ne peut offrir aucune garantie d'accès ni être tenu responsable de leur indisponibilité.

13.4 Itabus peut refuser le transport de passagers handicapés ou à mobilité réduite exclusivement dans les cas suivants :

(i) afin de respecter les obligations en matière de sécurité prévues par la législation européenne, internationale et nationale, ou les obligations en matière de santé et de sécurité fixées par les autorités compétentes ;

(ii) si la configuration de l'autocar, des infrastructures ou encore des arrêts ou des gares rend physiquement impossible l'embarquement, le débarquement ou le transport du passager handicapé ou à mobilité réduite dans des conditions de sécurité et de faisabilité opérationnelle.

13.5 Si un passager handicapé ou à mobilité réduite, titulaire d'un billet régulier, se voit néanmoins refuser l'embarquement en raison de son handicap ou de sa mobilité réduite, il se verra proposer, ainsi qu'à toute personne l'accompagnant, le choix entre :

(i) le droit au remboursement et, le cas échéant, à un transport de retour gratuit vers le premier point de départ indiqué sur le billet, dans les meilleurs délais ;

(ii) sauf si cela s'avère impossible, la poursuite du voyage ou un réacheminement par des moyens de transport alternatifs raisonnables vers le lieu de destination indiqué sur le billet.

13.6 Chiens d'assistance et d'accompagnement

13.6.1 Les chiens d'assistance pour les personnes aveugles ou les chiens d'assistance formés pour accomplir des tâches spécifiques afin d'aider les passagers handicapés ou à mobilité réduite sont transportés sans frais supplémentaires. Les animaux d'assistance doivent porter une muselière si le personnel de conduite ou un autre passager le demande.

13.6.2 Afin de garantir la possibilité de transporter le chien d'assistance agréé du passager handicapé ou à mobilité réduite, ce dernier doit informer Itabus de ses besoins avant la réservation, à l'aide du formulaire disponible dans la rubrique « Assistance » du site web d'Itabus, et en tout état de cause au plus tard 36 (trente-six) heures avant le début du voyage.

13.6.3 L'accompagnateur d'un passager handicapé ou à mobilité réduite voyage gratuitement en tant que passager s'il est établi que le passager handicapé ou à mobilité réduite a besoin d'une assistance permanente ; dans la mesure du possible, il se verra attribuer un siège adjacent ou à proximité de celui du passager handicapé ou à mobilité réduite qu'il accompagne.

13.6.4 Afin de garantir la possibilité de transporter le Passager en situation de handicap ou à mobilité réduite, ainsi que la personne qui l'accompagne, le Passager doit informer Itabus de ses besoins avant la réservation, en utilisant le formulaire disponible dans la rubrique « Assistance » du site web d'Itabus, et au plus tard 36 (trente-six) heures avant le début du voyage.

13.7 Voyager en fauteuil roulant

13.7.1 Le transport en soute des fauteuils roulants pliables et autres aides à la mobilité destinés aux passagers handicapés ou à mobilité réduite est gratuit. Afin de vérifier la possibilité de transporter le fauteuil roulant en soute dans le cadre d'un service de transport, la configuration exacte du fauteuil roulant ou de l'autre aide à la mobilité doit être communiquée à Itabus, à l'aide du formulaire disponible dans la section « Assistance » du site web d'Itabus, avant l'achat du service de transport et au moins 36 (trente-six) heures avant l'heure de départ du service de transport. Pour des raisons de sécurité, les fauteuils roulants dont le transport en soute est demandé doivent être pliables et non électriques.

13.7.2 Pour certains services de transport, Itabus propose le transport de fauteuils roulants dans l'habitacle. Afin de vérifier la possibilité de transporter un fauteuil roulant dans l'habitacle dans le cadre d'un service de transport, la configuration exacte du fauteuil roulant ou de toute autre aide à la mobilité doit être communiquée à Itabus, à l'aide du formulaire disponible dans la section « Assistance » du site web d'Itabus, avant l'achat du service de transport et au moins 36 (trente-six) heures avant la date de départ. Pour qu'un fauteuil roulant puisse être placé dans l'habitacle, celui-ci, quelle que soit sa date de fabrication, doit être équipé de points d'ancrage de sécurité (appelés « nœuds de force »), conformément aux dispositions de la norme DIN 75078-2, ainsi que d'une homologation du fabricant conforme à la norme DIN EN 12183 ou 12184. Le Passager handicapé ou à mobilité réduite qui souhaite bénéficier du Service de transport en plaçant son fauteuil roulant dans l'habitacle doit : (a) confirmer le respect de la réglementation relative au transport du fauteuil roulant lors de la soumission du formulaire disponible dans la section « Assistance » du site Web d'Itabus afin de vérifier la possibilité de transporter le fauteuil roulant, et (b) s'assurer que le fauteuil roulant est en état de marche et conçu techniquement de manière à pouvoir être utilisé en toute sécurité pendant le Voyage.

13.7.3 Le fauteuil roulant doit être conforme aux exigences de sécurité officielles en vigueur prévues par les réglementations nationales, européennes et internationales. Si, à la seule discrétion d’Itabus, la sécurité du voyage est compromise, le transport du fauteuil roulant en soute peut être refusé. Itabus décline toute responsabilité pour les dommages résultant d’un mauvais état technique du fauteuil roulant.

13.7.4 Sous réserve des dispositions prévues à l'article 15, Itabus est responsable de toute perte ou de tout dommage causé aux fauteuils roulants, aux autres équipements de mobilité ou aux appareils d'aide à la mobilité dont elle a la charge. Le montant de l'indemnisation prévue au présent article 13.7.4 correspondra au coût de remplacement ou de réparation des équipements ou appareils perdus ou endommagés.

13.7.5 Si nécessaire, Itabus mettra tout en œuvre pour fournir rapidement un équipement ou un dispositif de remplacement temporaire, dans la mesure où ceux-ci sont disponibles. Les fauteuils roulants, autres équipements de mobilité ou dispositifs d'aide correspondront, dans la mesure du possible, aux caractéristiques techniques et fonctionnelles du fauteuil roulant ou de l'équipement de mobilité perdu ou endommagé.

14 OBLIGATIONS DU PASSAGER

14.1 À bord de l'autocar, le Passager s'engage à se comporter de manière calme et paisible, en respectant les autres Passagers et le Personnel de conduite ; par conséquent, le Passager : (i) s'abstiendra de parler au Personnel de conduite pendant la conduite, sauf pour signaler des situations d'urgence menaçant la sécurité des Passagers, ou lorsque cela est nécessaire ; (ii) portera et attachera sa ceinture de sécurité ; (iii) restera assis à sa place pendant le trajet, en évitant de se déplacer et d'occuper la voie centrale ; (iv) se conformera à toutes les consignes de sécurité transmises par Itabus par le biais de messages audio ou textuels et/ou fournies par le personnel de conduite ; (v) n'entreprendra pas le voyage sous l'influence de l'alcool ou dans un état d'ivresse ; (vi) ne consommera pas de substances susceptibles de déranger les autres Passagers et/ou de déclencher les systèmes de signalisation à bord (il est interdit de consommer des cigarettes et des produits similaires tels que les cigarettes électroniques et les produits du tabac chauffés non brûlés, des stupéfiants, de l'alcool et des substances illégales dans toutes les zones de l'autocar, y compris les toilettes) ; (vii) respectera la propreté de l'environnement et des installations ; (viii) n'utilisera pas de téléphone portable en mode haut-parleur ; (ix) n'utilisera pas d'appareils bruyants ou à volume élevé audibles par les autres Passagers ; (x) sera dans un état de santé qui ne compromette pas la santé des autres Passagers et s'assurera de ne pas se trouver dans un état d'altération mentale ou physique dû à la consommation de drogues et/ou d'alcool ou à l'abus de médicaments ; (xi) n'utilisera et n'actionnera les dispositifs de sécurité présents à bord de l'Autocar (par exemple, marteaux de secours, portes de secours) qu'en cas de nécessité et d'urgence ; et (xii) utilisera les dispositifs et équipements à bord (par exemple, distributeurs automatiques, tables, repose-pieds, accoudoirs) conformément à leur usage et de manière à ne pas causer de dommages, de cassures et/ou d'usure à ceux-ci ni à déranger les autres Passagers. Le Passager accompagnant un mineur assume l'entière responsabilité de ce dernier, afin de garantir le respect total des règles de conduite et de sécurité. Itabus décline toute responsabilité en cas de dommages causés aux Passagers (ou à des tiers) résultant de toute violation des dispositions ci-dessus.

14.2 Si le Passager enfreint les obligations et interdictions qui lui sont imposées par les présentes Conditions générales et/ou par les articles 17 et suivants du Titre II du Décret présidentiel italien n° 753/1980, Itabus peut refuser de fournir le Service de transport ou le suspendre, y compris en faisant appel à la police si nécessaire, sans que le Passager ait droit au remboursement du montant total payé pour le Service de transport. Le Passager sera tenu responsable de tous les dommages subis par Itabus et/ou des tiers à la suite des violations susmentionnées.

14.3 Pendant le trajet, le personnel de conduite dispose d'un pouvoir discrétionnaire total pour effectuer des arrêts autres que ceux prévus pour l'embarquement et le débarquement des passagers, afin de se conformer aux obligations de sécurité et de respecter la réglementation du travail relative à la conduite et aux pauses des conducteurs (les « pauses »). Pendant les pauses, le Passager doit se conformer aux règles suivantes : (i) quitter l’autocar si le Personnel de conduite, une autorité douanière ou la police le lui demande ; (ii) ne pas retirer de bagages de la soute, sauf dans des cas dûment justifiés et sous réserve de l'autorisation du personnel de conduite (par exemple, obligation médicale) ; et (iii) remonter à bord de l'autocar avant la fin de la durée des pauses annoncée par le personnel de conduite. Itabus se réserve le droit de poursuivre le Voyage si un Passager ne revient pas à bord de l’Autocar à l’issue de la Pause indiquée, et ne peut être tenu responsable de l’absence d’un Passager.

14.4 Le passager est tenu d'utiliser le service Wi-Fi à des fins licites et conformément aux conditions d'utilisation dudit service, et assume l'entière responsabilité envers Itabus en cas d'utilisation illicite ou abusive, y compris les actes susceptibles de mettre en danger ou d'endommager le réseau Internet ou les connexions des fournisseurs d'Itabus.

15 BAGAGES

15.1 Conditions applicables à tous les types de bagages.

15.1.1 Le transport des bagages du Passager est soumis aux conditions énoncées au présent article 15. Seuls les bagages standard, les bagages supplémentaires en soute et les bagages spéciaux (tels que définis respectivement aux articles 15.2, 15.3.3 et 15.4 ci-dessous) peuvent être transportés.

15.1.2 Le passager est responsable du chargement et du déchargement de ses bagages. Une aide éventuelle de la part du personnel de conduite ne sera fournie que dans des cas exceptionnels et ne donne lieu à aucun droit à cette aide, sauf dans les cas visés à l'article 12.

15.1.3 Le passager est tenu de permettre au personnel de conduite d'Itabus d'effectuer les contrôles nécessaires afin de s'assurer que les bagages ont été transportés conformément aux présentes Conditions générales de vente et de transport.

15.1.4 Si le passager a embarqué des bagages non conformes aux dispositions des présentes Conditions générales de vente et de transport, il est tenu de les débarquer au prochain arrêt.

15.1.5 Les objets de valeur, tels que, sans s'y limiter, les espèces, les bijoux, les métaux précieux, les clés, les lunettes (de soleil et/ou de lecture), les appareils électroniques (ordinateurs portables, tablettes, lecteurs MP3, téléphones portables, appareils photo), les lentilles de contact, les prothèses, les médicaments, les documents importants (diplômes, autres certificats, titres, passeports, permis de conduire, titres de valeur, etc.) et les objets fragiles doivent être transportés dans les bagages à main, et non dans les bagages enregistrés, et doivent être conservés par les Passagers. 

15.1.6 Les substances et objets dangereux ne sont pas autorisés à bord de l'autocar, notamment : (i) les substances explosives, inflammables, radioactives, nauséabondes ou corrosives ; (ii) les objets non emballés ou non protégés susceptibles de blesser les Passagers, d'endommager les bagages ou l'Autocar ; et (iii) les substances et objets dont la détention et/ou la possession sont interdites par le droit national, communautaire et/ou international, ou dont la détention et/ou la possession pourraient constituer une source de danger potentiel pour la sécurité des Autocars ainsi que pour la sécurité des autres Passagers. En règle générale, les éléments d'ameublement, les meubles ou leurs parties, ainsi que les appareils ménagers, sont exclus du transport.

15.1.7 Les passagers doivent prendre toutes les précautions nécessaires pour éviter que leurs bagages ne causent une gêne ou un désagrément aux autres passagers, qu'ils n'endommagent les bagages d'autres passagers ou qu'ils ne compromettent la poursuite du voyage en toute sécurité.

15.1.8 Les passagers ne sont pas autorisés à transporter des armes et des munitions, à l'exception des agents de police et des personnes assimilées.

15.1.9 Pour des raisons de sécurité et/ou à la demande des autorités, les passagers peuvent être invités à autoriser l'inspection de leurs bagages. Si un passager refuse de se conformer à cette demande, Itabus peut refuser de transporter ce passager et ses bagages.

15.1.10 En cas de perte ou de détérioration des bagages résultant d'un accident lié à l'utilisation de l'autocar, le passager a droit à une indemnisation de la part d'Itabus pour tout préjudice justifié dont la responsabilité incombe à cette dernière, dans les limites fixées par le règlement (UE) n° 181 de 2011.

15.1.11 À l'exception des accidents résultant de l'utilisation de l'autocar conformément à la section 15.1.10, en cas de perte ou de détérioration des bagages entreposés dans la soute à bagages, Itabus sera responsable conformément à la législation en vigueur et, plus particulièrement, à l'article 2 de la loi n° 450/1985.

15.2 Bagages standard

15.2.1 Le transport des bagages compris dans le prix du billet est limité à 1 (un) bagage à main et à 1 (un) bagage enregistré, dont les dimensions et le poids sont indiqués dans les articles suivants, pour un poids total par passager ne dépassant pas 10 kilogrammes (collectivement dénommés les « bagages standard »). Sauf en cas d’achat de Services supplémentaires, de Bagages en soute supplémentaires et de Bagages spéciaux, Itabus n’est pas tenue de transporter les bagages du Passager qui ne respectent pas les normes relatives aux Bagages standard énoncées dans le présent article, et peut refuser leur embarquement.

15.2.2 Les bagages à main doivent être rangés sur les porte-bagages prévus à cet effet ou placés sous les sièges situés devant les passagers ; leurs dimensions maximales sont de 42 x 30 x 18 cm.

15.2.3 Les bagages à main et leur contenu restent sous la responsabilité des passagers pendant toute la durée du voyage et doivent faire l'objet d'une surveillance appropriée afin de garantir la sécurité à bord et de ne pas gêner les autres passagers.

15.2.4 Les bagages enregistrés ne doivent pas dépasser les dimensions maximales suivantes : 60 x 45 x 25 cm. 

15.2.5 Chaque passager est autorisé à transporter au maximum 10 kilogrammes de bagages enregistrés, conformément aux conditions énoncées à l'article 15.2.1.

15.2.6 Tous les bagages enregistrés doivent être correctement emballés dans des valises, des housses de protection, des sacs ou tout autre contenant approprié. L'emballage des bagages relève de la seule responsabilité du passager.

15.2.7 Les passagers sont tenus d'apposer sur leurs bagages enregistrés une étiquette indiquant leur nom, leur numéro de téléphone portable et leur adresse. L'étiquetage de ces bagages relève de la seule responsabilité du passager.

15.3 Bagages en soute supplémentaires

15.3.1 Si le Passager souhaite transporter des bagages supplémentaires en plus des bagages standard, il doit souscrire au service supplémentaire correspondant (si disponible), qui lui permet de faire transporter un bagage supplémentaire dont les dimensions maximales sont de 80 x 50 x 30 cm et le poids maximal de 20 kg (les « bagages supplémentaires en soute »). 

15.3.2 Le transport des bagages supplémentaires en soute est soumis à la disponibilité de l'espace ; aucun Passager n'a le droit de transporter plus d'un bagage supplémentaire en soute.

15.3.3 Les bagages en soute supplémentaires doivent être réservés à l'avance, au plus tard au moment du départ. Le transport de bagages en soute supplémentaires donne lieu à des frais supplémentaires. Le prix de ce service annexe, correspondant aux bagages en soute supplémentaires, sera indiqué au moment de l'achat, sous réserve de la disponibilité de l'espace.

15.3.4 Le transport des bagages en soute supplémentaires est limité à 1 (un) par passager et sous réserve de disponibilité.

15.4 Bagages spéciaux

15.4.1 Si le Passager a l'intention de transporter des bagages dont les dimensions dépassent celles des bagages de soute standard et supplémentaires, il doit souscrire au Service supplémentaire correspondant (si disponible), qui lui permet de faire transporter des bagages dépassant les limites de poids et de volume des bagages enregistrés normaux, sans toutefois dépasser 240 cm (somme de la hauteur, de la largeur et de la profondeur) et 25 kilogrammes (les « Bagages spéciaux »). Les Bagages spéciaux sont soumis à une réservation préalable et à la confirmation de la possibilité d'embarquement. Le Passager n'a aucune garantie quant à la disponibilité du Service supplémentaire Bagages spéciaux.

15.4.2 Le transport des bagages spéciaux est limité à 1 (un) par passager.

15.4.3 Les bagages spéciaux doivent être réservés à l'avance, au plus tard au moment du départ. Le transport des bagages spéciaux donne lieu à des frais supplémentaires. Le montant de ces frais, correspondant au service supplémentaire lié aux bagages spéciaux, sera indiqué au moment de l'achat, sous réserve de la disponibilité de l'espace.

15.4.4 Sous réserve des exceptions, dérogations et dispositions particulières énoncées ci-dessous, les éléments suivants sont toujours considérés comme des bagages spéciaux et sont donc soumis aux dispositions du présent article 15.4 :

(i) vélos ; le transport de vélos n'est autorisé que sur certains itinéraires, sous réserve de réservation et de disponibilité ; le transport de vélos électriques, de vélos à assistance électrique, de tandems et de tricycles n'est pas autorisé ;

(ii) les trottinettes ; pour pouvoir être transportée, la trottinette doit être pliée et placée dans un emballage adapté (par exemple, un sac ou une housse) ; les skateboards, les hoverboards et les articles similaires sont considérés comme des trottinettes ; le transport de trottinettes électriques n'est pas autorisé.

15.4.5 Les aides orthopédiques destinées aux passagers handicapés ou à mobilité réduite ne sont pas considérées comme des bagages spéciaux et sont soumises aux dispositions spécifiques de l'article 13.

15.5 Instruments de musique

15.5.1 Les instruments de musique dont les dimensions (étui compris) sont inférieures ou égales aux dimensions maximales autorisées pour les bagages à main peuvent être transportés gratuitement en tant que bagages à main.

15.5.2 Les instruments de musique dont les dimensions dépassent les dimensions maximales autorisées pour les bagages à main, mais qui ne dépassent en aucun cas 150 cm (somme de la hauteur, de la largeur et de la profondeur) et dont le poids ne dépasse pas 10 kg, ne peuvent être transportés qu’après souscription d’un service de transport avec un billet combiné réservant une place dans l’autocar pour l’instrument transporté par le passager. Si le Passager a l'intention de réserver une place dans l'autocar pour son instrument, il doit indiquer à nouveau ses coordonnées dans les champs « prénom » et « nom » pour la place supplémentaire réservée.

15.6 Poussettes

15.6.1 Le transport des poussettes est limité à une (1) par passager. Les poussettes doivent être pliables et sont transportées gratuitement.

16 ANIMAUX

16.1 Le Passager est autorisé à transporter à bord de l’autocar des animaux de compagnie vivants et non dangereux (tels que des petits chiens, des chats et autres petits animaux) pesant au maximum 10 kilogrammes, munis d’un certificat sanitaire, après avoir acheté un service de transport avec un billet combiné et réservé une place dans l’autocar pour l’animal voyageant avec le Passager, à côté de la place de ce dernier. Si le Passager souhaite réserver une place dans l'autocar pour son animal de compagnie, il doit indiquer à nouveau ses coordonnées dans les champs « prénom » et « nom » pour la place supplémentaire réservée.

16.2 Les animaux doivent être transportés dans des conteneurs spéciaux (cages de transport) sur lesquels doivent figurer de manière claire et lisible le nom et l'adresse du Passager. Un seul conteneur est autorisé par Passager ; celui-ci doit présenter des caractéristiques permettant d'éviter tout risque de blessure corporelle ou de dommage matériel. L'animal doit rester à l'intérieur du conteneur pendant toute la durée du Voyage.

16.3 Pour le transport des chiens visés à l'article 16.1, le passager doit être en possession du certificat d'enregistrement délivré par le registre canin. Pour les passagers en provenance de pays étrangers, l'animal doit être muni d'un système d'identification et d'un passeport conformément au règlement (UE) n° 576/2013, le cas échéant, qui devront être présentés à la demande du personnel de conduite.

16.4 Le Passager est tenu de surveiller les animaux qu’il emmène avec lui pendant toute la durée du Voyage. Le Passager est responsable de tout dommage (causé à des personnes, à des biens et/ou à d’autres animaux) causé par son animal de compagnie.

16.5 Le transport d'animaux domestiques dangereux ou d'animaux atteints de maladies transmissibles à l'homme est exclu.

16.6 Les dispositions des articles 16.1, 16.2 et 16.3 ne s'appliquent pas aux chiens d'assistance accompagnant les passagers handicapés ou à mobilité réduite, pour lesquels l'article 13.5 ci-dessus s'applique.

17 RESPONSABILITÉ

17.1 Itabus sera tenue responsable en cas de manquement avéré à l'une des obligations contractuelles visées dans les présentes Conditions générales, dans le Contrat ou découlant de la loi, sauf en cas d'événement imprévisible ou de force majeure empêchant ou entravant l'exécution des services. On entend par événement imprévisible ou cas de force majeure un événement qu’Itabus ne pouvait ni contrôler ni raisonnablement prévoir au moment de l’émission du billet et dont les effets ne pouvaient être raisonnablement évités.

17.2 Sauf en cas de négligence grave ou de faute intentionnelle, Itabus décline toute responsabilité dans les cas suivants : (i) échange ou vol de bagages ; (ii) dommages ou aggravation des dommages résultant d'un emballage inadéquat des bagages par le Passager ; et (iii) dommages causés aux bagages ou au Passager résultant de la négligence de ce dernier.

17.3 Les passagers ont droit à une indemnisation en cas de décès ou de blessures corporelles, ainsi qu’en cas de perte ou de détérioration des bagages, résultant d’un accident survenu lors de l’utilisation des autocars au cours d’un voyage. Pour les conditions et le montant de l’indemnisation, il est renvoyé à la législation nationale applicable et à l’article 7 du règlement (UE) n° 181 de 2011. Il n'y a pas d'indemnisation automatique. Le passager – conformément à la législation susmentionnée et dans les limites qui y sont prévues – n'a droit à une indemnisation que pour les dommages prouvés. À la suite d'un accident résultant de l'utilisation de l'autocar pendant un voyage, Itabus fournira une assistance raisonnable et proportionnée pour répondre aux besoins pratiques immédiats du passager après l'accident. Cette assistance ne constitue en aucun cas une reconnaissance ou une prise en charge de la responsabilité.

SECTION C – DIVERS

18 PLAINTES

18.1 En cas de violation présumée par Itabus des dispositions du règlement (UE) n° 181 de 2011 concernant les droits des passagers dans le transport par autocar, les passagers peuvent déposer une réclamation en remplissant le formulaire prévu à cet effet dans la rubrique « Assistance » du site web d'Itabus.

18.2 Conformément à la législation européenne et nationale relative aux droits des passagers dans le transport par autocar, les motifs justifiant le dépôt d'une réclamation concernent exclusivement :

(i) pour les services réguliers dont la distance est égale ou supérieure à 250 km, qu'ils soient nationaux ou internationaux :

 défaut de délivrance d'un ticket ;

 des conditions contractuelles ou des tarifs discriminatoires ; 

 le non-respect des obligations en matière de protection des personnes handicapées ou à mobilité réduite ;

 aucun autre moyen de transport en cas d'annulation, de départ retardé ou de surréservation ;

 absence d'informations ou informations erronées en cas d'annulation ou de départ retardé ;

 absence d'assistance à la gare en cas d'annulation ou de départ retardé ;

 le fait de ne pas avoir informé le passager sur le trajet et ses droits ;

 le fait de ne pas avoir mis en place le système de traitement des réclamations ; 

 et

(ii) pour les services réguliers dont la distance est inférieure à 250 km, qu'ils soient nationaux ou internationaux : 

 des conditions contractuelles ou des tarifs discriminatoires ;

 le non-respect des obligations en matière de protection des personnes handicapées ou à mobilité réduite ;

 des informations destinées au passager concernant le voyage et ses droits ;

 le fait de ne pas avoir mis en place le système de traitement des réclamations ; et

18.3 Conformément à l'article 27 du règlement (UE) n° 181 de 2011, les passagers doivent déposer leur réclamation dans un délai de trois (3) mois à compter de la date à laquelle le service régulier a été fourni ou aurait dû l'être.

18.4 Itabus s'engage (i) à informer le passager de la réception de sa réclamation dans un délai d'un (1) mois à compter de celle-ci ; et (ii) à lui fournir une réponse définitive à sa réclamation au plus tard trois (3) mois après la réception de celle-ci.

18.5 En deuxième instance, à l'expiration d'un délai de 90 (quatre-vingt-dix) jours à compter de l'envoi de la première réclamation à Itabus S.p.A., les passagers peuvent recourir aux procédures extrajudiciaires de règlement des litiges ou introduire une réclamation – conformément à l'article 28, paragraphe 3, du règlement (UE) n° 181 de 2011 et de l'article 3, paragraphe 5, du décret législatif n° 169 du 4 novembre 2014 – auprès de l'Autorité de régulation des transports pour des violations présumées de la réglementation et conformément aux procédures établies par l'Autorité elle-même. En particulier, la plainte peut être déposée soit : (i) par courrier recommandé à l'adresse Via Nizza n° 230, 10126 Turin ; soit (ii) en envoyant un e-mail à l'une des adresses suivantes : pec@pec.autorita-trasporti.it ou reclami-bus@autorita-trasporti.it ; en utilisant l'accès numérique approprié (SiTe), disponible sur le site web de l'Autorité. Pour plus d'informations, veuillez consulter le site web www.autorita-trasporti.it. Pour le règlement de tout litige, il est également possible d'utiliser la plateforme ODR, un outil de résolution extrajudiciaire des litiges disponible ici.

18.6 La réclamation peut être formulée en italien ou en anglais. Itabus répondra aux passagers dans la même langue que celle utilisée pour formuler la réclamation.

18.7 Les réclamations peuvent être déposées soit en ligne (réclamation en ligne), soit par courrier recommandé ou par courrier ordinaire (réclamation sur papier).

18.8 Itabus examinera les réclamations qui comportent simultanément les éléments suivants :

- les données d'identité du passager et de tout représentant ;

- les références du voyage effectué ou prévu, ainsi que le contrat de transport ou une copie du billet ;

- la description de la non-conformité du service à une ou plusieurs des exigences définies respectivement par la réglementation de référence ou par les conditions générales de transport d'Itabus. 

18.9 Si Itabus ne respecte pas les dispositions du paragraphe 18.4 ci-dessus, le Passager a droit à une indemnisation automatique proportionnelle au prix du billet, à hauteur de (i) au moins 10 % (dix pour cent) si la réponse est fournie entre le 91e et le 120e jour suivant la réception de la réclamation, ou (ii) 20 % (vingt pour cent) si aucune réponse n'est fournie avant le 120e jour suivant la réception de la réclamation. Il convient de noter que cette indemnisation n'est pas due dans les cas où (a) le montant de la réclamation est inférieur à 4 € (quatre), (b) la réclamation n'est pas soumise par le passager selon les modalités, les éléments minimaux et le délai prévus au paragraphe 18.8 ci-dessus, ou (c) le passager a déjà reçu une indemnisation pour une réclamation concernant le même voyage.

18.10 En cas de réclamation relative à la prestation de services par des transporteurs tiers, Itabus communiquera au passager les coordonnées du transporteur fournissant le service, et le passager devra contacter ce transporteur pour introduire sa réclamation. 

19 MODIFICATIONS

Itabus se réserve le droit de modifier les Conditions générales. Toute modification entrera en vigueur à compter de la date de sa publication sur le site web d'Itabus. Les Conditions générales en vigueur au moment de l'achat du service Itabus s'appliqueront aux billets émis par Itabus si cet achat a été effectué avant la publication des modifications susmentionnées. 

20 INFORMATIONS CONFORMÉMENT À LA LÉGISLATION RELATIVE À LA PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

20.1 Les données à caractère personnel relatives aux Passagers ou aux utilisateurs qui achètent des services de transporteurs tiers via les sites web d'Itabus seront traitées par Itabus, en tant que responsable du traitement, à des fins strictement liées à la fourniture du service de transport et de tout service supplémentaire, conformément aux informations relatives au traitement des données à caractère personnel fournies en vertu de l'article 13 du règlement (UE) n° 679 de 2016 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE, également dénommé «Règlement général sur la protection des données» («RGPD»), et, en tout état de cause, conformément à la législation en vigueur en matière de protection des données à caractère personnel, à savoir le décret législatif n° 196 de 2003, tel que modifié par le décret législatif n° 101 de 2018, ainsi que les mesures adoptées de temps à autre par l'Autorité garante de la protection des données à caractère personnel. La politique est disponible à l'adresse www.itabus.it/it/privacy.html. 

20.2 Itabus traitera les données à caractère personnel à l'aide d'outils papier, électroniques et/ou télématiques appropriés, dans le cadre d'une utilisation strictement liée aux finalités susmentionnées et, en tout état de cause, de manière à garantir la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel concernées. 

20.3 Les passagers peuvent exercer leurs droits dans les limites et selon les conditions prévues aux articles 7 et 15 à 22 du RGPD en contactant Itabus à l'adresse électronique privacy@itabus.it ; il sera répondu à cette demande sans délai et, en tout état de cause, dans un délai d'un (1) mois à compter de la réception de la demande.

21 DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

21.1 Tous les droits de propriété intellectuelle liés aux services Itabus appartiennent exclusivement à Itabus, qui en conservera la propriété même après la résiliation du contrat. L'achat des services Itabus ne confère au passager aucun droit d'utilisation ni aucune licence concernant les droits de propriété intellectuelle liés aux services Itabus.

21.2 Aux fins du présent article, on entend par « propriété intellectuelle », de manière générale, l’ensemble des droits d’auteur, marques, signes distinctifs, savoir-faire, brevets, modèles d’utilité, inventions, noms de domaine, dessins et modèles, ainsi que tout autre droit de propriété intellectuelle et/ou industrielle reconnu dans toute juridiction internationale, y compris toutes les demandes et enregistrements y afférents, ainsi que les droits de déposer de telles demandes en rapport avec les Services Itabus.

22 AUTRES DISPOSITIONS PERTINENTES

L'utilisation des canaux de vente en ligne d'Itabus par le Passager pour acheter un service de transport implique automatiquement l'acceptation sans réserve des présentes Conditions générales et des autres règles qui y sont décrites (y compris, sans s'y limiter, les politiques de confidentialité et de cookies disponibles sur le site).

Pour les achats effectués avant le 26/06/2024, consultez cette page :Conditions générales de vente et de transport pour les achats effectués jusqu'au26/06/2024.